Lex Iterata

Texte 2015003198

28 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-5-2015
Numéro
2015003198
Page
26140
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-28/19
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2015
Texte modifié
2000003297
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, l'article 4, premier alinéa, est remplacé comme suit :

"Le Ministre des Finances peut émettre des bons d'Etat à dates fixes en mars, juin, septembre et décembre.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.