28 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-5-2015
- Numéro
- 2015003198
- Page
- 26140
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-28/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2015
- Texte modifié
- 2000003297
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, l'article 4, premier alinéa, est remplacé comme suit :
"Le Ministre des Finances peut émettre des bons d'Etat à dates fixes en mars, juin, septembre et décembre.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.