Texte 2015003175
Article 1er.Le présent règlement s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Summer Millions ".
" Summer Millions " est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ou n'est pas obtenu. L'indication précitée est cachée sous une pellicule opaque à gratter.
Art. 2.[1 Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 400.000, soit en multiples de 400.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 10 euros.]1
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(1AR 2017-05-22/11, art. 1, 002; En vigueur : 09-06-2017)
Art. 3.[1 Par quantité de 400.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 145.661, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous :
| Nombre de lots | Montant des lots (euros) | Montant total des lots (euros) | 1 chance de gain sur |
| 1 | 500.000 | 500.000 | 400.000 |
| 10 | 10.000 | 100.000 | 40.000 |
| 50 | 500 | 25.000 | 8.000 |
| 100 | 250 | 25.000 | 4.000 |
| 1.000 | 100 | 100.000 | 400 |
| 3.000 | 75 | 225.000 | 133,33 |
| 6.000 | 50 | 300.000 | 66,67 |
| 8.000 | 25 | 200.000 | 50 |
| 15.000 | 15 | 225.000 | 26,67 |
| 112.500 | 10 | 1.125.000 | 3,56 |
| TOTAL 145.661 | TOTAL 2.825.000 | TOTAL 2,75 |
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(1AR 2017-05-22/11, art. 2, 002; En vigueur : 09-06-2017)
Art. 4.Au recto des billets figurent 31 zones de jeu recouvertes d'une pellicule opaque à gratter par le joueur. A proximité de ces zones de jeu, sur ou sous la pellicule opaque recouvrant celles-ci peut être imprimé un numéro distinctif allant de 1 à 31.
["1 Apr\232s grattage de la pellicule opaque recouvrant les 31 zones de jeu vis\233es \224 l'alin\233a 1er apparaissent dans chacune de celles-ci un symbole de jeu variable parmi une s\233rie de dix symboles de jeu possibles qui repr\233sentent respectivement des \" lunettes de soleil \", un \" tube de cr\232me solaire \", une \" valise \", un \" parasol \", une \" bou\233e de sauvetage \", une \" ancre \", un \" scooter aquatique \", un \" masque de plong\233e avec tuba \", un \" surfeur avec planche de surf \" et un \" voilier sur mer."°
Un même symbole de jeu peut être reproduit dans une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix zones de jeu.
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(1AR 2017-05-22/11, art. 3, 002; En vigueur : 09-06-2017)
Art. 5.[1 Donne droit à :
1°un lot de 500.000 euros : le billet dont dix zones de jeu reproduisent le symbole de jeu " voilier sur mer ";
2°un lot de 10.000 euros : le billet dont neuf zones de jeu reproduisent le symbole de jeu " surfeur avec planche de surf ";
3°un lot de 500 euros : le billet dont huit zones de jeu reproduisent le symbole de jeu " masque de plongée avec tuba ";
4°un lot de 250 euros : le billet dont sept zones de jeu reproduisent le symbole de jeu " scooter aquatique ";
5°un lot de 100 euros : le billet dont six zones de jeu reproduisent le symbole de jeu " ancre ";
6°un lot de 75 euros : le billet dont cinq zones de jeu reproduisent le symbole de jeu " bouée de sauvetage ";
7°un lot de 50 euros : le billet dont quatre zones de jeu reproduisent le symbole de jeu " parasol ";
8°un lot de 25 euros : le billet dont trois zones de jeu reproduisent le symbole de jeu " valise " ou le billet présentant trois zones de jeu dont une reproduit le symbole de jeu " lunettes de soleil " et dont deux reproduisent le symbole de jeu " tube de crème solaire ";
9°un lot de 15 euros : le billet dont deux zones de jeu reproduisent le symbole de jeu " tube de crème solaire ";
10°un lot de 10 euros : le billet dont une zone de jeu reproduit le symbole de jeu " lunettes de soleil ". ]1
Un billet gagnant n'attribue toujours qu'un lot. Le billet ne présentant pas une des configurations visées à l'alinéa 1er est toujours perdant.
Chacun des symboles de jeu visés à l'article 4, alinéa 2, peut être composé de divers éléments graphiques, figuratifs, photographiques ou autres qui, formant un ensemble non-fragmentable, ne peuvent être isolément considérés comme étant des symboles de jeu.
["1 Il appartient au joueur de contr\244ler que la pellicule opaque recouvrant les zones de jeu est intacte au moment o\249 il acquiert un billet. "°
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(1AR 2017-05-22/11, art. 4, 002; En vigueur : 09-06-2017)
Art. 5/1.[1 Si une irrégularité, quelle que soit sa nature, dans la forme ou le contenu d'un billet, ne permet pas de déterminer de façon certaine le caractère gagnant ou perdant d'un billet, ou le montant du lot éventuel conformément aux règles du présent arrêté, le billet concerné est nul. Le porteur d'un tel billet nul a le droit d'en obtenir l'échange ou d'être remboursé du prix d'achat du billet nul, selon le choix de la Loterie Nationale.]1
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(1Inséré par AR 2017-05-22/11, art. 5, 002; En vigueur : 09-06-2017)
Art. 6.Au recto et/ou au verso des billets peuvent figurer, exclusivement réservées au contrôle et à la gestion administrative de ceux-ci, les indications suivantes :
1°une série de chiffres visibles;
2°une série de chiffres couverts d'une pellicule opaque;
3°un ou plusieurs codes à barres visibles ou recouverts d'une pellicule opaque.
Art. 7.Dans les zones de jeu visées à l'article 4 peuvent figurer des indications de contrôle sous toute forme jugée utile par la Loterie Nationale.
["1 Ces indications de contr\244le sont utilis\233es pour v\233rifier, entre autres par le biais d'un syst\232me informatique, si le billet pr\233sent\233 pour obtenir un lot est authentique et valide, pour v\233rifier s'il est gagnant ou non, pour v\233rifier le lot \233ventuel, et pour la reconstruction informatique du billet si n\233cessaire. Si ces indications de contr\244le donnent un r\233sultat qui ne correspond pas aux donn\233es mentionn\233es sur le billet, le billet est nul et le porteur d'un tel billet a le droit d'en obtenir l'\233change ou d'\234tre rembours\233 du prix d'achat du billet nul, selon le choix de la Loterie Nationale. Si l'absence de correspondance est la cons\233quence d'une fraude ou mauvaise manipulation du billet, ceci entra\238ne la nullit\233 du billet, sans aucun droit \224 un \233change ou un remboursement."°
A des fins de contrôle, seule la Loterie Nationale est habilitée à gratter les pellicules opaques recouvrant les zones de jeu visées à l'article 4 et les pellicules opaques visées à l'article 6, 2° et 3°, des billets invendus.
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(1AR 2017-05-22/11, art. 6, 002; En vigueur : 09-06-2017)
Art. 8.Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés. Par lots de petite valeur on entend des lots dont le montant unitaire ne peut dépasser 25 euros. La somme totale des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 25 euros.
Les billets mentionnent au recto ou au verso des indications en chiffres et/ou en lettres identifiant l'émission à laquelle ils ressortissent, le nombre d'émissions étant fixé par la Loterie Nationale.
Art. 9.Les lots sont, dès l'achat des billets, payables au porteur contre remise des billets gagnants jusque et y compris le dernier jour d'un délai de douze mois à compter de la date de clôture de vente de l'émission à laquelle les billets ressortissent, conformément aux modalités suivantes :
1°[1 auprès des points de vente physiques avec lesquels la Loterie Nationale a conclu un contrat afin de les agréer comme vendeurs officiels des jeux de la Loterie Nationale, excepté pour les lots mentionnés au 2° ;]1
2°[1 exclusivement au siège de la Loterie Nationale ou, si celle-ci l'estime opportun, auprès de ses bureaux régionaux, pour les lots de 10.000 euros et 500.000 euros. ]1
["1 Les coordonn\233es des bureaux r\233gionaux sont consultables sur le site internet de la Loterie Nationale ou peuvent \234tre obtenues aupr\232s de celle-ci. "°
["1 Au moment de l'acquisition d'un billet, tous les billets attributifs de certains lots peuvent d\233j\224 avoir \233t\233 vendus ou certains lots peuvent d\233j\224 avoir \233t\233 gagn\233s. "°
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(1AR 2017-05-22/11, art. 7, 002; En vigueur : 09-06-2017)
Art. 10.Pour chaque émission de billets, la date de clôture de la vente et corrélativement la date de clôture du paiement des lots sont rendues publiques par la Loterie Nationale par tous moyens jugés utiles par celle-ci.
Art. 11.Les lots non réclamés dans le délai de douze mois fixé à l'article 9, alinéa 1er, sont acquis à la Loterie Nationale.
Art. 12.Sous réserve des recours juridictionnels, les réclamations relatives au paiement des lots sont à introduire, sous peine de déchéance, dans le délai de douze mois visé à l'article 9, alinéa 1er. Elles sont à adresser par un envoi postal recommandé à la Loterie Nationale.
Toute réclamation doit être accompagnée du billet concerné au dos duquel le joueur inscrit son nom, prénom et adresse. Lorsqu'un billet faisant l'objet d'une réclamation est remis par le réclamant lui-même au siège de la Loterie Nationale ou auprès d'un bureau régional de celle-ci, une reconnaissance de dépôt en faveur du réclamant est établie.
Art. 13.La participation est interdite aux mineurs d'âge.
Art. 14.La Loterie Nationale ne reconnaît qu'un seul propriétaire d'un billet gagnant, à savoir celui qui en est le porteur. L'identité du porteur est toutefois exigée si :
1°il y a doute sur la validité du billet, s'il est maculé, déchiré, incomplet ou recollé. Dans ce cas, le billet est retenu par la Loterie Nationale jusqu'à décision de celle-ci et fait l'objet d'une reconnaissance de dépôt en faveur du porteur du billet;
2°le soupçon existe que le porteur du billet est mineur;
3°le soupçon existe que le porteur du billet a acquis celui-ci de façon irrégulière;
4°une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit;
["1 5\176 si le mode de paiement des lots d\233termin\233 par la Loterie Nationale l'exige;"°
["1 6\176 si le billet donne droit au paiement d'un gain sup\233rieur \224 2.000 euros;"°
["1 7\176 s'il existe un soup\231on de fraude."°
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(1AR 2017-05-22/11, art. 8, 002; En vigueur : 09-06-2017)
Art. 15.Sous réserve des recours juridictionnels, en cas de vol, de perte ou de destruction d'un billet ou d'une reconnaissance de dépôt en faveur du porteur, aucune réclamation ne sera acceptée.
Toute fraude commise en vue de percevoir un lot, en particulier tout faux ou usage de faux, fera l'objet d'une plainte au parquet.
Art. 16.La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de distribution respectent l'anonymat des joueurs sauf si ceux-ci y renoncent.
Art. 17.Les billets peuvent comporter des mentions :
1°[1 informatives et explicatives destinées aux joueurs. Ces mentions sont purement informatives et subordonnées au texte de cet arrêté ; ]1
2°publicitaires en faveur de la Loterie Nationale et, moyennant contrepartie financière ou autre, en faveur de tiers avec lesquels la Loterie Nationale estime commercialement opportun de collaborer pour promouvoir ses activités.
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(1AR 2017-05-22/11, art. 9, 002; En vigueur : 09-06-2017)
Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 19.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.