16 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches de la Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) à compenser à l'Association internationale de Développement (IDA)

Article 1er.Un montant de 32.820.000 euros (trente-deux millions huit cent vingt mille) est imputé en engagement à charge du budget général des dépenses SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2015, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.11.

Art. 2.Ce montant est prévu pour la compensation des annulations de dettes accordées par l'Association internationale de Développement dans le cadre de l'initiative d'allègement de la dette multilatérale (" Multilateral Debt Relief Initiative " - MDRI) en faveur des pays les plus pauvres lourdement endettés, pour la période 2015, 2016 et 2017.

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé et payé en tranches annuelles, comme suit :

2015 : 10.250.000 euros (à payer avant le 15 juin 2015)

2016 : 10.850.000 euros (à payer avant le 15 juin 2016)

2017 : 11.720.000 euros (à payer avant le 15 juin 2017)

Art. 4.Les paiements seront faits sur le compte suivant :

Bénéficiaire : IDA - World Bank

Banque : Banque Nationale de Belgique

SWIFT Code : NBBEBEBB

IBAN : BE06 1000 0851 5422

Toute cession de créance relative à ces subsides est interdite.

Art. 5.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.