Texte 2015003099
Article 1er.Dans le ressort du comité de secteur II - Finances, sont créés les comités de concertation de base repris dans le tableau ci-dessous. Ils ont comme siège celui fixé dans la colonne 2 et sont compétents pour le ressort fixé à la colonne 3. Les divers lieux, situés dans le ressort de chaque comité de concertation de base, dans lesquels les réunions peuvent être organisées seront fixés dans le règlement d'ordre intérieur.
| 1 | 2 | 3 |
| dénomination | siège | ressort |
| comité de concertation de base n° 1 | Bruxelles | 1° les services centraux de : - l'Administration générale de la fiscalité ;- l'Administration générale de la perception et du recouvrement ;- l'Administration générale des douanes et accises ;- l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts ;- l'Administration générale de la documentation patrimoniale ;[2 l'Administration générale expertise et support stratégiques]2 ;2° les services d'encadrement ;3° les services visés aux articles 12, 13 et 13/1 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires |
| comité de concertation de base n° 2 | Bruxelles | les services de l'Administration générale de la fiscalité établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services centraux |
| comité de concertation de base n° 3 | Gand | les services de l'Administration générale de la fiscalité établis dans la Région flamande |
| comité de concertation de base n° 4 | Namur | les services de l'Administration générale de la fiscalité établis dans la Région wallonne |
| comité de concertation de base n° 5 | Bruxelles | les services de l'Administration générale des douanes et accises établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services centraux et des services qui ressortissent du comité de concertation de base n° 8 ou n° 9 |
| comité de concertation de base n° 6 | Gand | les services de l'Administration générale des douanes et accises établis dans la Région flamande, à l'exception des services qui resortissent du comité de concertation de base n° 8 ou n° 9 |
| comité de concertation de base n° 7 | Liège | les services de l'Administration générale des douanes et accises établis dans la Région wallonne, à l'exception des services qui ressortissent du comité de concertation de base n° 8 ou n° 9 |
| comité de concertation de base n° 8 | Bruxelles | les services de l'Administration générale des douanes et accises liés aux ports |
| comité de concertation de base n° 9 | Bruxelles | les services de l'Administration générale des douanes et accises liés aux aéroports |
| comité de concertation de base n° 10 | Bruxelles | les services de l'Administration générale de la perception et du recouvrement établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services centraux |
| comité de concertation de base n° 11 | Gand | les services de l'Administration générale de la perception et du recouvrement établis dans la Région flamande |
| comité de concertation de base n° 12 | Namur | les services de l'Administration générale de la perception et du recouvrement établis dans la Région wallonne |
| comité de concertation de base n° 13 | Bruxelles | les services de l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts, à l'exception des services centraux |
| comité de concertation de base n° 14 | Bruxelles | les services de l'Administration générale de la documentation patrimoniale établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services centraux |
| comité de concertation de base n° 15 | Gand | les services de l'Administration générale de la documentation patrimoniale établis dans la Région flamande |
| comité de concertation de base n° 16 | Namur | les services de l'Administration générale de la documentation patrimoniale établis dans la Région wallonne |
| comité de concertation de base n° 17 | Bruxelles | les services de l'Administration générale de la trésorerie [2 ...]2 |
| [2 ... | ... | ...]2 |
| comité de concertation de base n° 19 | Bruxelles | le service Fedorest |
| comité de concertation de base n° 20 | Bruxelles | la Donation Royale |
| [1 Comité de concertation de base n° 21 | Bruxelles | l'Agence fédérale de la Dette]1 |
| (1)<AM 2018-05-24/13, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2018> | ||
| (2)<AM 2020-02-11/03, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2020> | ||
Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 juillet 1987 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base pour les services compris dans le ressort du comité de secteur II (Finances) est abrogé.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 26 mai 2011 portant création d'un comité de concertation de base pour le service administratif à comptabilité autonome Fedorest et pour les restaurants et cafétérias du SPF Finances est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.