Lex Iterata

Texte 2015003085

29 JUIN 2014. - Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-3-2015
Numéro
2015003085
Page
16566
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-29/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex