22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire française, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
- ELI
- Justel
- Source
- Budget et Contrôle de la gestion - Finances
- Publication
- 4-3-2015
- Numéro
- 2015003077
- Page
- 15148
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-22/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En ce qui concerne la Commission communautaire française, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2016.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2014.
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.