2 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 6-3-2015
- Numéro
- 2015003072
- Page
- 15447
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans le tableau de l'article 64 de l'AR/CIR 92, les colonnes de l'exercice d'imposition et du taux de référence sont respectivement complétées par "2016" et "0,50".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2016.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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