Article 1er. 1° Il est émis, en 2015, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 1.00 % - 22 juin 2031 ";
2°La date d'émission est le 10 février 2015;
3°Le prix d'émission est fixé à 99.061 % de la valeur nominale;
4°La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;
5°La date du paiement et de la livraison est le 17 février 2015.
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 1.00 % l'an à partir du 17 février 2015.
Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2015 à 2031.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2031.
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 1.00% - 22 juin 2031 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 10 février 2015.