Article 1er.Au 30 juin 2014, les systèmes suivants de paiement et de règlement des opérations sur titres étaient désignés en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, remplacé par la loi du 26 septembre 2011:
a)Systèmes de paiement
1°le système dénommé " TARGET2-BE " opéré par la Banque Nationale de Belgique;
2°le système dénommé " Centre d'échange et de compensation " (" CEC "), opéré par l'ASBL CEC;.
b)Systèmes de règlement-titres
1°le système de circulation, par voie scripturale, des instruments financiers opéré par la société anonyme de droit belge " Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres " (" CIK ") dont la dénomination commerciale est Euroclear Belgium;
2°le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique (" Clearing BNB "), opéré par la Banque Nationale de Belgique;
3°le " système Euroclear " opéré par la société anonyme de droit belge Euroclear Bank;
4°le système de liquidation de titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.