10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Article 1er.Au 30 juin 2014, les systèmes suivants de paiement et de règlement des opérations sur titres étaient désignés en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, remplacé par la loi du 26 septembre 2011:

a)Systèmes de paiement

1°le système dénommé " TARGET2-BE " opéré par la Banque Nationale de Belgique;

2°le système dénommé " Centre d'échange et de compensation " (" CEC "), opéré par l'ASBL CEC;.

b)Systèmes de règlement-titres

1°le système de circulation, par voie scripturale, des instruments financiers opéré par la société anonyme de droit belge " Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres " (" CIK ") dont la dénomination commerciale est Euroclear Belgium;

2°le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique (" Clearing BNB "), opéré par la Banque Nationale de Belgique;

3°le " système Euroclear " opéré par la société anonyme de droit belge Euroclear Bank;

4°le système de liquidation de titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.