Texte 2015003044
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Année budgétaire 2002
Art. 2.Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.19.1.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements
Crédits d'engagement
1°alloués par la loi budgétaire
166.096.224,00
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
179.249.422,54
Total des crédits
345.345.646,54
Engagements imputés
195.400.488,42
Excédent de crédits à annuler
149.945.158,12
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
517.759.984,00
Recettes imputées
581.602.139,94
Différence
63.842.155,94
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
567.673.957,00
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
151.317.166,57
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2.458.394,00
4°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
10.733.528,53
Total des crédits
732.183.046,10
Dépenses imputées
659.761.613,62
Excédent de crédits à annuler
72.421.432,48
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit :
recettes
581.602.139,94
dépenses
659.761.613,62
Excédent de dépenses
78.159.473,68
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 318.301.626,53 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à € 240.142.152,85 (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
493.252.500,00
dépenses
493.252.500,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
28.862.545,61
dépenses
3.423.106,77
excédent de recettes
25.439.438,84
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2001
6.526.636,88
résultat de l'année
25.439.438,84
résultat cumulé au 31 décembre 2002
31.966.075,72
Année budgétaire 2004
Art. 3.Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.25.6 réestimé par la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
169.856.924,00
Recettes imputées
151.966.870,35
Différence
17.890.053,65
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
181.504.599,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
13.614.834,30
Total des crédits
195.119.433,30
Dépenses imputées
164.224.001,68
Excédent de crédits à annuler
30.895.431,62
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume comme suit :
recettes
151.966.870,35
dépenses
164.224.001,68
Excédent de dépenses
12.257.131,33
Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 49.536.975,33 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 37.279.844,00 (solde créditeur)
Art. 4.Le Bureau fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.32.2 réestimé par la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
8.860.070,00
Recettes imputées
7.875.828,77
Différence
984.241,23
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
8.860.070,00
2°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
199.762,08
Total des crédits
9.059.832,08
Dépenses imputées
8.718.093,54
Excédent de crédits à annuler
341.738,54
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume comme suit :
recettes
7.875.828,77
dépenses
8.718.093,54
Excédent de dépenses
842.264,77
Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 5.230.630,30 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 4.388.365,53 (solde créditeur)
Art. 5.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.44.7 réestimé par la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
231.317.760,00
Recettes imputées
220.495.843,16
Différence
10.821.916,84
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
234.508.356,00
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 13.500.000,00
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
23.005.131,34
Total des crédits
242.822.891,34
Dépenses imputées
220.495.843,16
Excédent de crédits à annuler
22.327.048,18
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume comme suit :
recettes
220.495.843,16
dépenses
220.495.843,16
Excédent de dépenses
0,00
Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 0,00 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 0,00 (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
1.190.596,00
dépenses
1.190.596,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
1.753.994,17
dépenses
2.190.546,33
excédent de dépenses
436.552,16
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2003
1.319.052,44
résultat de l'année
- 436.552,16
résultat cumulé au 31 décembre 2004
882.500,28
Annexe.
Art. N1.Tableaux.
Tableau A - Résultat des budgets
Tableau B - Paiements
Tableau C - Engagements
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2015, p. 8187)