Texte 2015003043
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2.Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 2.25.6. réestimé par la loi du 14 juillet 2005 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2005 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
186.360.964,00
Recettes imputées
165.908.903,55
Différence
20.452.060,45
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
175.551.709,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
4.031.471,08
Total des crédits
179.583.180,08
Dépenses imputées
157.055.114,22
Excédent de crédits à annuler
22.528.065,86
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2005 se résume comme suit :
recettes
165.908.903,55
dépenses
157.055.114,22
Excédent de recettes
8.853.789,33
Le résultat de l'année de gestion 2005 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 37.279.844,00 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2005 à 46.133.633,33 € (solde créditeur)
Art. 3.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 2.44.7. réestimé par la loi du 14 juillet 2005 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2005 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
236.976.000,00
Recettes imputées
238.357.388,70
Différence
1.381.388,70
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
236.976.000,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
29.393.167,86
Total des crédits
266.369.167,86
Dépenses imputées
238.357.388,70
Excédent de crédits à annuler
28.011.779,16
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2005 se résume comme suit :
recettes
238.357.388,70
dépenses
238.357.388,70
Excédent de dépenses
0,00
Le résultat de l'année de gestion 2005 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0,00 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2005 à 0,00 € (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
1.065.764,00
dépenses
1.065.764,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
637.541,99
dépenses
736.174,44
excédent de dépenses
98.632,45
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2004
882.500,28
résultat de l'année
98.632,45
résultat cumulé au 31 décembre 2005
783.867,83
Art. 4.Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire: Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 2.32.3
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2005 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
8.668.220,00
Recettes imputées
11.281.413,86
Différence
2.613.193,86
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
8.857.610,00
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
439.810,00
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
109.893,48
Total des crédits
9.407.313,48
Dépenses imputées
9.096.513,67
Excédent de crédits à annuler
310.799,81
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2005 se résume comme suit :
recettes
11.281.413,86
dépenses
9.096.513,67
Excédent de recettes
2.184.900,19
Le résultat de l'année de gestion 2005 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 4.388.365,53 € (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2005 à 6.573.265,72 € (solde débiteur).
Annexe.
Art. N1.Année budgétaire 2005
Tableau A : Résultat des budgets
Tableau B : Paiements
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-03-2015, p. 15272)