Texte 2015003004
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
Chapitre 2.- Dispositions particulières des départements
Section 17.- Police fédérale et fonctionnement intégré
Art. 3.Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et à l'article 1-01-3, §§ 2, 3 et 7, 2°, de la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, inscrites à la section 01 - division organique 30 - programmes/activités 66 à 68 et à la section 17, peuvent être redistribués vers des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques " 11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.00.04 - personnel autre que statutaire " ainsi que les allocations de base 11.00.13 et 12.21.48 inscrites à l'une ou l'autre des deux sections précitées.
Art. 4.Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et à l'article 1-01-3, § 7, 4°, de la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, les crédits de liquidation des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, inscrites à la section 01 - division organique 30 - programmes/activités 66 à 68 et à la section 17, peuvent être redistribués vers des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques " 11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.00.04 - personnel autre que statutaire " ainsi que les allocations de base 11.00.13 et 12.21.48 inscrites à l'une ou l'autre des deux sections précitées.
Art. 5.Par dérogation aux articles 11, 12, 19, 20, 23, 60 et 61 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale, le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est autorisé à procéder par voie de compensation sur la dotation fédérale de base 2014, à la récupération du trop- perçu par les zones de police en 2013 en matière de dotations fédérales aux communes et aux zones de police pluricommunales ainsi que de dotation spécifique destinée à couvrir le paiement du trop peu perçu par les membres du cadre opérationnel en matière de pécule de vacances pour les années 2009 et 2010.
Section 21.- Pensions
Art. 6.Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2014, modifié par la loi du 10 avril 2014 contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2014, est remplacé comme suit :
" Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2014, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 14.148.607.000 EUR, dont 14.105.751.000 EUR pour les recettes relatives aux missions légales et 42.856.000 EUR pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 14.148.607.000 EUR, dont 14.105.751.000 EUR pour les dépenses relatives aux missions légales, et 42.856.000 EUR pour les dépenses relatives à la gestion du Service. "
Chapitre 3.- Organismes d'intérêt public
Art. 7.Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2014 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 8.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
Art. 9.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Tableaux annexés à la loi
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2015, p. 1493-1565)