Lex Iterata

Texte 2015002020

21 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments "

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
5-6-2015
Numéro
2015002020
Page
32612
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-21/11
Entrée en vigueur / Effet
05-06-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'association sans but lucratif " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments " est agréée pour assurer la gestion du Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.