21 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments "
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 5-6-2015
- Numéro
- 2015002020
- Page
- 32612
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-05-21/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'association sans but lucratif " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments " est agréée pour assurer la gestion du Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.