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Lex Iterata
Texte 2015000785
25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2016
Numéro
2015000785
Page
767
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/P2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex