Lex Iterata

25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-1-2016
Numéro: 2015000785
Page: 767
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-25/P2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex