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Lex Iterata
Texte 2015000776
25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-12-2015
Numéro
2015000776
Page
81564
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/P1
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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