Texte 2015000744

21 DECEMBRE 2013. - Code consulaire - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2015
Numéro
2015000744
Page
76027
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/94
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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