Lex Iterata

Texte 2015000743

5 MAI 2014. - Loi portant établissement de la filiation de la coparente. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2015
Numéro
2015000743
Page
76019
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex