Lex Iterata

26 MARS 2014. - Loi portant mesures d'optimalisation des services de police. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 22-12-2015
Numéro: 2015000739
Page: 76867
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-26/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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