18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 7-12-2015
- Numéro
- 2015000726
- Page
- 72418
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-18/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-2015
- Texte modifié
- 2001000120
- belgiquelex
Art. M1.A l'annexe de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, les modifications suivantes sont apportées sous le titre intitulé " LA PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE " :
1°le titre est complété par un tiret, rédigé comme suit : " Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene 104 ";
2°les seizième et dix-septième tirets sont abrogés.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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