Lex Iterata

Texte 2015000721

29 JUIN 2014. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-12-2015
Numéro
2015000721
Page
72960
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-29/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex