Lex Iterata

Texte 2015000716

25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-12-2015
Numéro
2015000716
Page
72958
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/O9
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex