Lex Iterata

Texte 2015000711

11 MAI 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-12-2015
Numéro
2015000711
Page
71905
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex