Lex Iterata

Texte 2015000706

19 JUIN 2015. - Arrêté royal adaptant les montants fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-12-2015
Numéro
2015000706
Page
71909
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex