Lex Iterata

Texte 2015000678

17 MARS 2010. - Arrêté royal n° 57 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-11-2015
Numéro
2015000678
Page
70163
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-17/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex