Lex Iterata

Texte 2015000665

10 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant l'allocation de mandat du commandant d'une zone de secours et les limites de l'indemnité du comptable spécial. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-11-2015
Numéro
2015000665
Page
69713
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-10/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex