Lex Iterata

Texte 2015000657

12 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'allocation de bilinguisme. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2015
Numéro
2015000657
Page
68985
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-12/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex