Lex Iterata

Texte 2015000652

4 AOUT 2014. - Arrêté royal déterminant les modalités d'exercice par la province de missions au profit de la zone de secours et modifiant divers arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2015
Numéro
2015000652
Page
68546
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-08-04/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex