Lex Iterata

Texte 2015000646

19 DECEMBRE 2014. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2015
Numéro
2015000646
Page
68976
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/D3
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex