Lex Iterata

Texte 2015000644

15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2015
Numéro
2015000644
Page
68527
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/B6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex