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Lex Iterata
Texte 2015000641
22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2015
Numéro
2015000641
Page
68982
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-22/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex