16 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la SA A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2015

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.70.01 du budget du Service public fédéral Intérieur un subside de 11.221.000 euros au profit du réseau Astrid est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2015.

Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides reçus et de leurs affectations.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.