12 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Article 1er.Dans l'article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2008 et modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 2011, les mots "la preuve de son affiliation à une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "une attestation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants conforme au modèle établi par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions et par le Ministre qui a les indépendants dans ses attributions ".

Art. 2.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions, le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a l'asile et la migration dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.