27 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant la répartition du personnel de la police fédérale

Article 1er.La répartition du personnel de la police fédérale est établie conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. La répartition détaillée des emplois repris dans la répartition du personnel au sein des directions et services de la police fédérale est fixée dans un règlement interne.

Ce règlement interne est fixé par le comité de direction de la police fédérale après concertation au sein du comité supérieur de concertation des services de police.

§ 2. Sur la proposition du commissaire général, d'un directeur général, d'un directeur coordonnateur ou d'un directeur judiciaire, leur partie respective du règlement interne visé au § 1er peut être annuellement modifiée à la date du 1er janvier pour autant qu'il ne soit pas dérogé au nombre d'emplois prévu par grade en annexe.

Cette proposition de modification est soumise pour concertation au comité de concertation de base compétent. La proposition peut être mise à l'ordre du jour du comité supérieur de concertation par le comité de direction de la police fédérale ou par une organisation syndicale représentative.

La procédure de concertation visée à l'alinéa 2 doit être achevée avant le 1er novembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la modification est apportée.

La proposition de modification est ensuite soumise au comité de direction de la police fédérale qui décide après concertation avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice.

Les organisations syndicales représentatives sont informées de la décision prise par le comité de direction de la police fédérale.

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale, remplacé par l'arrêté royal du 23 août 2014, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 3. Le commissariat général se compose de :

1°la direction de la coopération policière internationale, qui comprend des services centraux et déconcentrés;

2°la direction de la communication;

3°les directions de coordination et d'appui;

4°la direction interne de prévention et de protection au travail qui comprend des services centraux et déconcentrés. ".

Art. 4.L'arrêté ministériel du 26 février 2010 fixant la répartition du personnel de la police fédérale est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 26 octobre 2015.

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Répartition du personnel de la police fédérale