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Lex Iterata
Texte 2015000583
8 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les modalités des contraintes décernées dans le cadre du recouvrement des amendes administratives par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2015
Numéro
2015000583
Page
65471
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-08/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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