Lex Iterata

Texte 2015000548

25 AVRIL 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2015
Numéro
2015000548
Page
63301
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/O8
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex