Texte 2015000547

5 MAI 2014. - Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2015
Numéro
2015000547
Page
63302
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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