Texte 2015000540
Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 61.71.01 du budget 2015 du Service public fédéral Intérieur, un subside en crédit d'engagement de 6.293.000 euro est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D., destiné à couvrir les dépenses afférentes aux projets menés dans le cadre du développement, de la mise à jour et de l'entretien du CAD notamment le remplacement et la maintenance du parc informatique des centrales 112/100 et 101 ainsi que les adaptations aux nouvelles attentes notamment dans le cadre de nouvelles directives par exemple européennes ou autres.
Le paiement total ou partiel de ce subside ne sera effectué qu'après accord de l'Inspection de Finances et sur présentation d'une déclaration de créance.
Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de ce subside.
Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention du subside demandé et de son affectation.
Les subsides engagés dont aucune commande a été effectuée des années 2009 à 2012 de 1.830.000 euros feront l'objet de transferts budgétaires à l'année 2015 en vue de leur réaffectation.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.