Lex Iterata

Texte 2015000534

19 DECEMBRE 2014. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2015
Numéro
2015000534
Page
62138
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/D2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex