Lex Iterata

Texte 2015000531

2 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'annexe de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-9-2015
Numéro
2015000531
Page
60594
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-02/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex