Texte 2015000530

8 MAI 2014. - Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-9-2015
Numéro
2015000530
Page
60593
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-08/A8
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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