Lex Iterata

Texte 2015000527

10 AOUT 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2015
Numéro
2015000527
Page
61557
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-10/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex