Lex Iterata

Texte 2015000526

5 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 207 de la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile pour les membres du personnel administratif des zones de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2015
Numéro
2015000526
Page
61556
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-05/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex