Lex Iterata

Texte 2015000525

10 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2015
Numéro
2015000525
Page
61558
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-10-10/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex