Texte 2015000524

12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2015
Numéro
2015000524
Page
60310
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-12/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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