Lex Iterata

Texte 2015000523

13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2015
Numéro
2015000523
Page
60287
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-13/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex