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Lex Iterata
Texte 2015000522
15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits. - Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2015
Numéro
2015000522
Page
60315
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/B4
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex