Lex Iterata

Texte 2015000522

15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits. - Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2015
Numéro
2015000522
Page
60315
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/B4
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex