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Lex Iterata
Texte 2015000518
12 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II). - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-9-2015
Numéro
2015000518
Page
60994
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-12/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex