Lex Iterata

Texte 2015000492

22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-9-2015
Numéro
2015000492
Page
58637
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-02-22/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex