Lex Iterata

Texte 2015000491

24 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-9-2015
Numéro
2015000491
Page
58634
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-01-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex