Lex Iterata

4 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 18-9-2015
Numéro: 2015000489
Page: 58631
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-04/97
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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